Conditions générales de ventes
1.Champ d’application
Par l’acceptation du devis, le client-acheteur reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées par Wood’home Company. Elles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
2.Produits et services
Wood’home Company conçoit, fabrique et installe des escaliers, verrières, mobiliers, mains courantes et gardes-corps, exclusivement sur mesure. Le cas échéant, l’entreprise peut procéder au démontage des ouvrages existants avant l’installation des nouveaux.
3.Sous traitance
Dans l’hypothèse où Wood’home company intervient comme sous-traitant sur un chantier, les présentes conditions s’appliqueront à l’égard du client-acheteur à l’exclusion de toutes autres en ce compris celles de l’entrepreneur général. Dans l’hypothèse où Wood’home company srl aurait recours à la sous-traitance, les présentes conditions s’appliqueront également en complément, le cas échéant, de conditions particulières imposées au sous-traitant.
4.Commandes
Les commandes sont effectuées par e-mail à l’adresse info@woodhomecompany.com. Pour toute information, l’entreprise est joignable par téléphone au 082/74 57 66.
5.Devis, durée de validité et validation de commande
Les devis sont rédigés gratuitement et doivent être approuvés par écrit pour valider la commande.
La durée de validité de nos offres est limitée à 3 semaines à compter de la date d’émission du document, sauf disposition spécifique contraire.
Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres y compris tout document les accompagnant sont destinées à l’usage exclusif du client qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuites judiciaires.
Une fois le devis accepté, un acompte de 30 % est exigé pour le déplacement en vue de la prise de mesures.
6.Prise de mesures
Les prises de mesures sont effectuées uniquement lorsque les ouvrages susceptibles d’influencer les dimensions sont déjà installés. Si cela n’est pas possible, le client doit fournir les dimensions exactes des matériaux pouvant impacter la prise de mesure.
7.Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte de Wood’home Company : IBAN : BE89 7320 5639 9285
Sauf accord écrit préalable, le paiement s’effectue en quatre phases :
30 % d’acompte à la validation du devis et avant la prise de mesures.
30 % à la validation des plans avant le lancement des commandes et de la production.
30 % avant la pose des ouvrages.
10 % de solde à régler après l’installation complète.
En cas de retard de paiement, un intérêt de 8 % sera appliqué sur les sommes dues à compter de la date d’échéance.
8.TVA
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
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Les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
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Après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et
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Ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
9.Délais de livraison
Les délais fixés pour nos prestations sont donnés de bonne foi et à titre indicatif.
Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
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les cas de force majeure ;
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si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
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si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
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si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Le dépassement d’un délai de notre part n’ouvre en aucun cas pour le client à un quelconque droit à l’annulation de la commande, une indemnisation ou une réduction de prix.
10.Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure fabriqués selon les spécifications du client.
11.Annulation de la commande (désistement)
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande, les sommes déjà perçues à titre d’acompte restant en outre notre propriété.
Qui plus est, le client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité suite à une annulation de sa part ni au remboursement d’une quelconque somme d’argent.
12.Propriété intellectuelle
L’ensemble des plans, documents ou maquettes figurant sur les documents que nous émettons sont et restent notre propriété.
Toute reproduction et exploitation, partielle ou complète de ces documents de travail quel que soit le support, et à quelque fin que ce soit, est interdite sans notre consentement ou celui des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
13.Protection de la vie privée
Les données privées relatives à nos clients sont nécessaires à l’exécution des commandes. Ces données privées ne seront transmises à des prestataires qu’en cas de besoin pour l’exécution de leur travail. Elles sont strictement confidentielles et ne seront en aucun cas transmises ou vendues à des tiers pour quelque raison que ce soit. Le client dispose légalement d’un droit d’accès ou de rectification de ces données sur simple demande écrite.
14.Garantie, réclamations et SAV
Toute réclamation / remarque postérieure à la réception du chantier doit se faire endéans les 48h de la fin du chantier. Merci de nous détailler les éventuels points concernés, accompagnés de photos. Il est également appréciable de recevoir une réclamation constructive pour conserver un contact amical.
Si une détérioration survient sur l’un de nos ouvrages après ce délai, nous vous conseillerons au mieux pour régler le souci.
Concernant les produits en bois massif, le client est invité à fournir des photos en cas de problème, nous n'intervenons pas sur les mouvements saisonniers dû aux différences importantes d'hygrométrie. Les interventions sont gérées au cas par cas.
15.Responsabilités
La responsabilité de Wood’home Company est strictement limitée au montant de la commande en cas de litige. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dégradations liées à un mauvais entretien ou à une mauvaise utilisation des produits.
16.Litiges
Tout litige, à quelque titre que ce soit, non résolu à l’amiable, sera la compétence exclusive des tribunaux dont dépend notre siège social.
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Wood’home Company srl - Chaussée de Dinant 151C, 5537 Anhée - 082/74 57 66 - info@woodhomecompany.com - TVA : BE0543567313